Conditions Générales
d'Utilisation

3.1 Inscription

L'accès aux services d'ALLMEDIAPAYS est conditionné à la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et accessible depuis la page d'accueil du site. L'utilisateur doit fournir les informations suivantes lors de son inscription :

• Un nom d'utilisateur (username) unique sur l'ensemble de la plateforme ;
• Une adresse e-mail valide et accessible, qui servira d'identifiant de communication officiel ;
• Un mot de passe sécurisé, choisi librement par l'utilisateur ;
• Le cas échéant, un code de parrainage si l'utilisateur a été invité par un parrain déjà inscrit sur la plateforme.

3.2 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à tout moment pendant l'utilisation de la plateforme. Toute information fausse, trompeuse ou obsolète engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur et peut entraîner la suspension ou la résiliation de son compte sans préavis, ainsi que la confiscation des soldes associés.

3.3 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif sur la plateforme. La création de comptes multiples par une même personne physique ou morale est strictement interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés ainsi que la confiscation des soldes associés. ALLMEDIAPAYS se réserve le droit d'utiliser tout moyen technique disponible (adresse IP, empreinte de navigateur, analyse comportementale, vérification croisée des données d'inscription) pour détecter et sanctionner les comptes multiples.

3.4 Validation du compte

Un e-mail de confirmation peut être envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription. L'activation complète du compte peut être conditionnée à la validation de cet e-mail. ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier les motifs, notamment en cas de suspicion de fraude ou de violation préalable des CGU.

3.5 Accès des mineurs

5.1 Annonceur

L'annonceur est l'utilisateur qui utilise la plateforme pour diffuser des campagnes publicitaires ciblées. Il alimente son solde publicitaire via les méthodes de dépôt disponibles, crée et paramètre ses campagnes (objectif, contenu visuel, ciblage démographique et géographique, budget, mode de facturation), et suit les performances de ses publicités depuis le tableau de bord. L'annonceur bénéficie de la visibilité en temps réel sur les comptes de monétiseurs ayant hébergé ses contenus ainsi que de l'accès aux preuves de diffusion (liens actifs, captures d'écran des statistiques) à l'issue de chaque campagne.

5.2 Créateur de contenu (Publisher / Monétiseur)

Le créateur est l'utilisateur qui connecte ses réseaux sociaux à la plateforme et monétise son audience en hébergeant des publicités d'annonceurs pendant une durée déterminée par l'algorithme de la plateforme. Il perçoit des revenus calculés en fonction des performances de diffusion (nombre de vues générées, engagement, durée de diffusion) et peut retirer ses gains via les méthodes de retrait disponibles. à l'issue de chaque diffusion, le monétiseur dispose de captures d'écran prouvant que tel contenu publicitaire a été diffusé via son compte, avec les statistiques correspondantes.

5.3 Utilisateur mixte

Un même utilisateur peut cumuler les rôles d'annonceur et de créateur de contenu. Dans ce cas, deux soldes distincts coexistent sur son compte : le solde publicitaire (utilisable uniquement pour financer des campagnes) et le solde de retrait (issu des gains de monétisation et des commissions de parrainage). Il est possible de transférer des fonds du solde de retrait vers le solde publicitaire depuis le tableau de bord ; ce transfert est immédiat et irréversible.

5.4 Affilié / Parrain

Tout utilisateur inscrit sur la plateforme dispose automatiquement d'un code de parrainage unique. En partageant ce code ou le lien d'invitation associé, l'utilisateur peut parrainer de nouveaux inscrits (filleuls) et percevoir des commissions sur leurs gains de monétisation et leurs dépôts, selon le barème progressif à dix niveaux décrit à l'Article 12.

6.1 Obligations de comportement

Tout utilisateur de la plateforme s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa finalité et aux présentes CGU ;
• Respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, réputation) ;
• Ne pas porter atteinte à la réputation, à l'image ou aux intérêts commerciaux d'ALLMEDIAPAYS ;
• Signaler toute anomalie, faille de sécurité ou comportement abusif à l'adresse security@allmediapays.com ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers ;
• Mettre à jour ses informations personnelles et de paiement en cas de changement.

6.2 Obligations légales

L'utilisateur est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables dans son pays de résidence et dans les pays ciblés par ses campagnes, notamment en ce qui concerne la réglementation publicitaire locale, la fiscalité applicable à ses revenus perçus via la plateforme, les obligations déclaratives liées à son activité sur la plateforme, et le respect du droit de la consommation dans le cadre de ses campagnes publicitaires.

6.3 Déclaration fiscale

ALLMEDIAPAYS ne se substitue pas à l'utilisateur dans ses obligations fiscales. Les revenus perçus via la plateforme (gains de monétisation, commissions de parrainage) peuvent constituer des revenus imposables selon la législation de votre pays. Il appartient à l'utilisateur de déclarer ces revenus aux autorités fiscales compétentes. ALLMEDIAPAYS ne fournit aucun conseil fiscal et ne saurait être tenu responsable des manquements fiscaux de l'utilisateur.

7.1 Création d'une campagne

Pour créer une campagne publicitaire, l'annonceur doit disposer d'un solde publicitaire suffisant et suivre les étapes de création définies dans l'interface de la plateforme :

7.2 Modération préalable

Toute campagne est soumise à une vérification préalable par les équipes d'ALLMEDIAPAYS avant sa diffusion. Cette modération vise à s'assurer que le contenu est conforme aux présentes CGU, aux lois applicables et aux règles des réseaux sociaux partenaires. La durée de modération peut varier de quelques heures à 48 heures ouvrables. Aucun remboursement n'est dû en cas de refus d'une campagne ne respectant pas les règles établies.

7.3 Algorithme de distribution des campagnes

Une fois validée et activée, la campagne est distribuée automatiquement par l'algorithme d'ALLMEDIAPAYS aux monétiseurs éligibles selon les critères de ciblage définis par l'annonceur. Le comportement précis de l'algorithme varie selon le mode de facturation choisi, comme décrit ci-après.

7.4 Campagnes facturées au nombre de vues

Lorsqu'un annonceur choisit le mode de facturation par vues et sélectionne un palier (par exemple, de 1 000 à 10 000 vues), l'algorithme d'ALLMEDIAPAYS distribue simultanément la campagne à plusieurs monétiseurs en parallèle. Le contenu publicitaire est publié sur le compte de chacun de ces monétiseurs pour une durée comprise entre 15 minutes et 2 heures, selon les performances en temps réel.

Durant cette période de diffusion simultanée, chaque monétiseur génère un volume de vues variable : certains contribueront à quelques dizaines de vues, d'autres à plusieurs centaines, et d'autres encore à plusieurs milliers, en fonction de la taille et de l'engagement de leur audience propre. L'algorithme surveille en continu le cumul des vues générées par l'ensemble des monétiseurs actifs sur la campagne.

Lorsque le cumul des vues atteint un seuil supérieur à la moitié de la valeur maximale du palier sélectionné par l'annonceur, l'algorithme déclenche automatiquement l'arrêt de la diffusion : les contenus publicitaires sont retirés des comptes de tous les monétiseurs concernés, qu'ils soient en cours de diffusion active ou non. Cette mécanique garantit que l'objectif de vues acheté est atteint sans dépassement excessif, tout en maximisant la vitesse de diffusion grâce à la parallélisation.

7.5 Campagnes facturées par durée

Lorsqu'un annonceur choisit le mode de facturation par durée, le comportement de l'algorithme diffère selon le type de compte (particulier ou entreprise) et la durée sélectionnée.

Pour les comptes particuliers :

• Pour une durée de 1 jour : la campagne est diffusée sur le compte d'un seul monétiseur, sélectionné aléatoirement par l'algorithme parmi ceux qui correspondent au profil de ciblage défini ;
• Pour une durée de 2 jours ou plus : plusieurs monétiseurs diffusent simultanément la campagne. Le nombre de monétiseurs actifs en parallèle augmente proportionnellement à la durée achetée, permettant une couverture d'audience plus large.

Pour les comptes entreprise :

• Dès le premier jour, et quelle que soit la durée choisie, la campagne est diffusée simultanément sur le compte de plusieurs monétiseurs en parallèle. La multiplication des diffuseurs est la règle par défaut pour les comptes entreprise, afin de maximiser la portée et l'impact des campagnes à plus grande échelle.

7.6 Interface de suivi des campagnes pour l'annonceur

Depuis la page de gestion de ses campagnes, l'annonceur dispose d'une vue complète et transparente sur le déploiement de ses publicités, organisée de la manière suivante :

Section « Répartition » — Pendant la période d'activité de la campagne, l'annonceur visualise la liste des monétiseurs sur les comptes desquels son contenu est actuellement en cours de diffusion. Pour chaque monétiseur listé, un lien direct vers la publication sur le réseau social correspondant est affiché. Ces liens permettent à l'annonceur d'accéder directement à la publication active et de la consulter en temps réel. Chaque lien est accompagné d'un indicateur de statut :

• Actif — Le lien est accessible et la publication est en cours de diffusion sur le compte du monétiseur ;
• Inactif — Le nombre de vues contractualisé a été atteint ou la durée de diffusion est expirée. Le contenu publicitaire a été retiré du compte du monétiseur et le lien n'est plus accessible.

Section « Preuves de diffusion » — Une fois la campagne terminée (objectif de vues atteint ou durée expirée), l'annonceur peut accéder, pour chaque monétiseur ayant participé à sa campagne, à une capture d'écran authentique des statistiques réelles de la publication sur le réseau social concerné. Ces captures d'écran constituent la preuve irréfutable que la publicité a bien été diffusée, indiquent le nombre de vues effectivement générées par chaque compte, la durée de diffusion, ainsi que les autres indicateurs de performance disponibles sur le réseau social en question.

7.7 Objectifs de campagne et métriques associées

7.8 Tarification des campagnes

La tarification des campagnes est déterminée selon le mode choisi par l'annonceur :

• Par vues : le budget est calculé en fonction du volume de vues souhaité. Des paliers sont disponibles pour les comptes particuliers (de 1 000 à 1 million de vues) et pour les comptes entreprise (de 5 millions à 100 millions de vues ou plus) ;
• Par durée : le budget est calculé en fonction de la durée de diffusion souhaitée (par jour, par semaine, par mois ou à l'année).

Les tarifs en vigueur sont consultables dans l'interface de création de campagne et peuvent être modifiés par ALLMEDIAPAYS avec un préavis de 15 jours.

7.9 Offre entreprise — avantage spécial

Pour toute campagne de type entreprise, ALLMEDIAPAYS offre automatiquement 15 000 vues supplémentaires gratuites en bonus, sans frais additionnels. Cette offre est appliquée automatiquement lors du lancement de la campagne et peut être modifiée ou supprimée par ALLMEDIAPAYS à tout moment avec un préavis de 15 jours.

7.10 Performances et garanties

ALLMEDIAPAYS ne garantit pas l'atteinte d'un nombre précis d'impressions ou d'interactions au-delà de l'objectif de vues contractualisé dans le palier choisi. Les données de performance sont fournies à titre indicatif et peuvent varier en fonction des algorithmes des réseaux sociaux partenaires, de la qualité du contenu publicitaire, de la pertinence du ciblage et de la concurrence au moment de la diffusion.

8.1 Principes généraux

L'annonceur est seul responsable du contenu publicitaire qu'il soumet sur la plateforme. ALLMEDIAPAYS agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des contenus créés par les annonceurs, sous réserve des obligations de modération décrites ci-après et des obligations légales applicables.

8.2 Contenus autorisés

Sont autorisés sur la plateforme les contenus publicitaires promouvant des produits ou services légaux dans le pays de diffusion, respectant les droits de propriété intellectuelle, ayant recueilli les autorisations nécessaires sur les personnes apparaissant dans les visuels, conformes aux codes de déontologie publicitaire applicables, et rédigés dans une langue adaptée au public ciblé.

8.3 Contenus strictement interdits

• Contenus à caractère pornographique, sexuellement explicite ou érotique ;
• Contenus impliquant ou ciblant des personnes mineures de manière inappropriée ;
• Contenus promouvant la violence, la haine, la discrimination ou le terrorisme sous quelque forme que ce soit ;
• Contenus promouvant des activités illégales (trafic de drogues, armes, contrefaçon, blanchiment, etc.) ;
• Contenus trompeurs, mensongers ou de nature à induire le consommateur en erreur sur la nature, les qualités ou le prix d'un produit ou service ;
• Contenus de jeux d'argent ou de paris non autorisés dans le pays ciblé ;
• Contenus promouvant des substances contrôlées ou des médicaments non homologués par les autorités sanitaires compétentes ;
• Contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation préalable ;
• Contenus utilisant des images ou vidéos de personnes réelles sans leur consentement exprès et documenté ;
• Contenus à caractère politique partisan destinés à influencer des élections (sans déclaration préalable conforme à l'Article 8.4) ;
• Logiciels malveillants, spywares, ransomwares, pages de phishing ou toute forme de cyberattaque ;
• Contenus promouvant des arnaques, systèmes pyramidaux ou escroqueries financières ;
• Contenus diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée de tiers identifiables.

8.4 Catégories spéciales nécessitant une déclaration

8.5 Formats acceptés

• Images : JPG, PNG, WebP. Résolution recommandée : minimum 1 080 × 1 080 pixels. Taille maximale : 10 Mo ;
• Vidéos : MP4, MOV. Durée maximale : 60 secondes. Taille maximale : 15 Mo ;
• Description : texte de 500 caractères maximum accompagnant le visuel.

9.1 éligibilité à la monétisation

Pour monétiser ses réseaux sociaux via ALLMEDIAPAYS, le créateur doit disposer d'un compte actif sur la plateforme, connecter au moins un réseau social actif via la section « Mes réseaux », renseigner les informations requises (nombre d'abonnés, catégorie de contenu principale, fréquence de publication), et disposer d'une méthode de retrait valide configurée sur son compte.

9.2 Réseaux sociaux éligibles

Les réseaux sociaux pouvant être monétisés via ALLMEDIAPAYS sont actuellement : YouTube, Facebook, TikTok, Instagram, X (Twitter), Messenger, Threads, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, Reddit, Discord, Tumblr, Dailymotion et Vimeo. Cette liste est susceptible d'évoluer à mesure que de nouveaux partenariats sont établis.

9.3 Mécanisme de diffusion sur le compte du monétiseur

Lorsque l'algorithme assigne une campagne à un monétiseur, le contenu publicitaire est publié sur le réseau social concerné via le compte du monétiseur, pour une durée déterminée par la plateforme, généralement comprise entre 15 minutes et 2 heures. Cette durée est calculée dynamiquement en fonction du volume de vues déjà atteint sur l'ensemble des diffuseurs actifs pour la campagne. Une fois la durée écoulée ou le seuil de vues globales atteint, le contenu est automatiquement retiré du compte du monétiseur.

Le monétiseur n'a pas à intervenir manuellement pour publier ou retirer le contenu : ces opérations sont entièrement automatisées par la plateforme via l'API du réseau social connecté.

9.4 Calcul des revenus du monétiseur

Les revenus des créateurs sont calculés en fonction des performances de diffusion des campagnes qui leur sont attribuées. Le tarif de rémunération de base est le suivant :

Le barème exact peut varier en fonction du réseau social concerné, du type de campagne, de l'objectif défini par l'annonceur, du taux d'engagement moyen du compte du monétiseur et d'autres paramètres techniques. ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de modifier sa méthode de calcul des revenus avec un préavis de 15 jours.

Les monétiseurs disposant d'une audience importante (notamment au-delà de 1,5 million d'abonnés) bénéficient d'une valorisation supérieure du fait du potentiel de vues plus élevé par session de diffusion. à titre indicatif, un monétiseur avec plus de 1,5 million d'abonnés actifs peut percevoir un minimum de 20 dollars pour une session de diffusion de 2 heures, selon les performances constatées.

9.5 Preuves de diffusion pour le monétiseur

à l'issue de chaque session de diffusion sur son compte, le monétiseur dispose, dans son tableau de bord, des preuves attestant que le contenu publicitaire a bien été hébergé sur son compte et que les vues correspondantes ont été générées. Ces preuves se présentent sous la forme de captures d'écran authentiques des statistiques réelles de la publication, montrant notamment le nombre de vues obtenues pendant la période de diffusion, la durée effective de mise en ligne, ainsi que les autres indicateurs de performance enregistrés sur le réseau social concerné.

Ces documents constituent la base de calcul des revenus attribués au monétiseur pour chaque session de diffusion et peuvent être consultés à tout moment depuis la section « Historique des diffusions » du tableau de bord.

9.6 Créditation des gains

Les gains validés sont crédités sur le solde de retrait du créateur. La fréquence de créditation dépend des campagnes en cours et peut varier. ALLMEDIAPAYS ne garantit pas un revenu minimum absolu, ni une fréquence d'assignation de campagnes, qui dépendent de la disponibilité des annonceurs et de la correspondance entre le profil du monétiseur et les critères de ciblage des campagnes actives.

9.7 Obligations du créateur

En monétisant ses réseaux via ALLMEDIAPAYS, le créateur s'engage à diffuser les publicités qui lui sont attribuées de manière authentique et non trompeuse, à ne pas manipuler artificiellement les statistiques (vues, likes, clics) via des bots, des fermes de clics ou tout autre moyen frauduleux, à mentionner le caractère publicitaire du contenu conformément aux obligations légales de son pays, à ne pas diffuser de publicités sur des contenus contraires aux règles de la plateforme, et à maintenir un niveau d'activité cohérent avec les informations déclarées lors de la connexion du réseau social.

10.1 Méthodes de dépôt disponibles

10.2 Montant minimum de dépôt

Le montant minimum de dépôt est fixé à 1 USD (ou équivalent dans la devise de la méthode de paiement utilisée). Ce montant peut être modifié par ALLMEDIAPAYS à tout moment avec notification préalable aux utilisateurs.

10.3 Délai de traitement des dépôts

Les dépôts sont généralement traités dans un délai de quelques minutes à 48 heures ouvrables selon la méthode de paiement utilisée. Les transactions en cryptomonnaie sont soumises aux délais de confirmation du réseau blockchain correspondant. ALLMEDIAPAYS ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux prestataires de paiement tiers.

10.4 Non-remboursabilité du solde publicitaire

Le solde publicitaire est crédité après validation du dépôt. Une fois crédité, le solde publicitaire est en principe non remboursable, sauf en cas d'erreur avérée et documentée de la plateforme. Les campagnes annulées ou rejetées ne donnent pas systématiquement droit à un remboursement du budget alloué, sauf disposition contraire mentionnée explicitement lors du rejet.

10.5 Conversion gains vers solde publicitaire

L'utilisateur peut transférer tout ou partie de son solde de retrait vers son solde publicitaire depuis le tableau de bord. Ce transfert est immédiat et irréversible. Le montant transféré est déduit du solde de retrait et crédité sur le solde publicitaire dans les mêmes proportions.

10.6 Sécurité des dépôts

Toutes les transactions de dépôt sont protégées par des tokens CSRF et transmises via des connexions HTTPS/SSL chiffrées. ALLMEDIAPAYS ne stocke jamais les informations de carte bancaire ni les clés privées de portefeuilles cryptographiques. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement partenaires, conformément à leurs propres certifications de sécurité.

11.1 Conditions de retrait

Pour effectuer un retrait, l'utilisateur doit disposer d'un solde de retrait suffisant, avoir configuré une méthode de retrait valide (adresse de portefeuille crypto, adresse e-mail PayPal, numéro Wave, etc.), et respecter le montant minimum de retrait fixé à 5 USD (ou équivalent).

11.2 Méthodes de retrait

Les méthodes de retrait disponibles sont identiques aux méthodes de dépôt. L'utilisateur doit saisir l'adresse de destination correspondant à la méthode choisie. Il est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur de vérifier l'exactitude de l'adresse saisie avant de valider la demande.

11.3 Délais de traitement des retraits

Les demandes de retrait sont traitées dans un délai maximum de 48 heures ouvrables. Dans la majorité des cas, les retraits sont traités de manière quasi instantanée. ALLMEDIAPAYS ne saurait être tenu responsable des délais imputables aux réseaux blockchain ou aux prestataires de paiement tiers.

11.4 Statuts d'une demande de retrait

11.5 Adresse de destination incorrecte

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse de destination saisie lors d'une demande de retrait. En cas d'adresse incorrecte, notamment pour les cryptomonnaies dont les transactions sont irréversibles sur la blockchain, ALLMEDIAPAYS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte des fonds et aucun remboursement ne sera effectué.

11.6 Frais de retrait

Des frais de réseau ou de traitement peuvent s'appliquer selon la méthode de retrait choisie. Ces frais sont indiqués à l'utilisateur lors de la soumission de la demande de retrait, avant confirmation finale. ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de modifier le montant de ces frais avec un préavis de 15 jours.

11.7 Restrictions temporaires de retrait

ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de bloquer temporairement les retraits d'un compte en cas de suspicion de fraude, de litige en cours, de violation des CGU ou de demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente. L'utilisateur concerné en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

12.1 Fonctionnement général

Tout utilisateur inscrit sur ALLMEDIAPAYS dispose d'un code de parrainage unique visible depuis son tableau de bord. En partageant ce code ou le lien d'invitation associé, l'utilisateur peut parrainer de nouveaux inscrits (filleuls). En contrepartie, il perçoit des commissions sur les gains de monétisation de ses filleuls et sur les dépôts effectués par ses filleuls, selon le barème progressif à dix niveaux décrit ci-après.

12.2 Barème des commissions par niveau

12.3 Créditation des commissions

Les commissions sont calculées automatiquement et créditées sur le solde de retrait du parrain dès qu'un événement déclencheur se produit chez un filleul (nouveau gain de monétisation crédité ou nouveau dépôt validé). La fréquence de créditation dépend donc directement du niveau d'activité des filleuls et peut varier significativement.

12.4 Règles du programme de parrainage

• Un utilisateur ne peut parrainer des personnes que s'il est lui-même inscrit et actif sur la plateforme ;
• Il est strictement interdit de se parrainer soi-même via un compte secondaire créé à cet effet ;
• Le parrainage d'un utilisateur déjà inscrit sur la plateforme n'est pas possible ;
• Les commissions ne sont dues que sur les activités légitimes des filleuls. Toute activité frauduleuse détectée chez un filleul entraîne l'annulation des commissions correspondantes versées au parrain ;
• ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de modifier le barème des commissions avec un préavis de 30 jours.

12.5 Maintien du niveau de commission

Les niveaux 7 à 10 sont conditionnés à des minima de gains mensuels sur les 30 derniers jours glissants. Si un parrain ne remplit plus les conditions mensuelles requises pour son niveau actuel, il est automatiquement reclassé au niveau inférieur le plus proche correspondant à ses gains cumulés totaux, jusqu'à ce qu'il retrouve les conditions requises.

13.1 Propriété d'ALLMEDIAPAYS

L'ensemble des éléments constituant la plateforme ALLMEDIAPAYS — incluant mais non limité à : le code source, les interfaces graphiques, les logos, les marques, les bases de données, les algorithmes, les textes, les images et les sons — sont la propriété exclusive de la société Shift ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle dans tous les pays où la plateforme est accessible.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13.2 Contenu soumis par les utilisateurs

En soumettant du contenu publicitaire sur la plateforme, l'utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur ce contenu ou avoir obtenu les autorisations requises, accorde à ALLMEDIAPAYS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de la campagne pour reproduire, diffuser, adapter et afficher ce contenu dans le cadre de la prestation de services, garantit que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l'image ou à la vie privée de tiers, et reste seul responsable de toute réclamation émanant de tiers relative à ce contenu.

13.3 Marques et logos tiers

Les marques, logos et noms commerciaux des réseaux sociaux partenaires (Meta, TikTok, Google, X Corp., etc.) mentionnés sur la plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés à des fins d'identification uniquement. Leur présence sur la plateforme ne constitue pas un partenariat officiel ou une approbation de ces entités vis-à-vis d'ALLMEDIAPAYS.

14.1 Fraudes et manipulations

• Utiliser des bots, scripts automatisés ou tout outil permettant de générer de faux clics, vues, impressions ou interactions ;
• Acheter ou vendre de faux abonnés, likes ou vues pour les réseaux sociaux connectés à la plateforme ;
• Manipuler les statistiques de campagnes ou de monétisation par tout moyen technique ou humain ;
• Tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de contrôle de la plateforme ;
• Créer plusieurs comptes pour bénéficier indûment des offres ou du programme de parrainage.

14.2 Atteintes à la sécurité informatique

• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, serveurs ou bases de données de la plateforme ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, ransomwares ou tout autre code malveillant ;
• Effectuer des attaques par déni de service (DDoS) ou toute autre attaque perturbatrice ;
• Intercepter des communications entre la plateforme et les utilisateurs ;
• Exploiter une vulnérabilité de sécurité à des fins malveillantes — toute vulnérabilité découverte doit être signalée à security@allmediapays.com.

14.3 Comportements abusifs envers les tiers

• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs de la plateforme ou des tiers ;
• Diffuser des spams ou communications non sollicitées via la plateforme ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.

14.4 Atteintes à la réputation d'ALLMEDIAPAYS

• Publier de faux avis ou commentaires malveillants sur la plateforme ou ses services ;
• Dénigrer ALLMEDIAPAYS, ses services ou ses équipes de manière mensongère dans des espaces publics ;
• Utiliser le nom, le logo ou la marque ALLMEDIAPAYS sans autorisation écrite préalable.

15.1 Modération des contenus

ALLMEDIAPAYS dispose d'une équipe de modération chargée de vérifier la conformité des contenus publicitaires et des comportements des utilisateurs. La modération peut être effectuée de manière proactive (avant la diffusion d'une campagne) ou réactive (suite à un signalement ou une détection automatique par les systèmes de la plateforme).

15.2 Signalement par les utilisateurs

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGU via la page « Signaler un problème » accessible depuis la barre de navigation de la plateforme, ou en contactant directement l'équipe à contact@allmediapays.com. ALLMEDIAPAYS s'engage à traiter tout signalement dans un délai raisonnable.

15.3 Décisions de modération

Suite à une procédure de modération, ALLMEDIAPAYS peut prendre les mesures suivantes, proportionnées à la gravité de la violation :

• Avertissement formel envoyé par e-mail ;
• Suppression ou modification du contenu litigieux ;
• Suspension temporaire du compte (de 24 heures à 30 jours) ;
• Suspension définitive et suppression du compte ;
• Confiscation des soldes en cas de fraude avérée ;
• Signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale.

16.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'équipe support via la page Assistance ou à contact@allmediapays.com. La demande de suppression implique l'arrêt immédiat de toutes les campagnes en cours, la perte du solde publicitaire restant (non remboursable, sauf accord exceptionnel), le retrait préalable de tout solde de retrait disponible (les gains non retirés peuvent être perdus si la demande est traitée après la suppression), et la conservation des données à caractère légal conformément à la Politique de confidentialité.

16.2 Résiliation à l'initiative d'ALLMEDIAPAYS

ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte à tout moment et sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou de suspicion sérieuse de fraude, de fourniture d'informations fausses lors de l'inscription, de non-respect des obligations légales applicables, d'inactivité prolongée (plus de 24 mois consécutifs sans connexion), de décision d'une autorité judiciaire ou administrative, ou de cessation d'activité d'ALLMEDIAPAYS.

16.3 Conséquences de la résiliation pour violation

En cas de résiliation du compte pour violation des CGU ou fraude, ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de confisquer les soldes publicitaires et de retrait présents sur le compte, d'annuler toutes les commissions de parrainage en attente, d'interdire à l'utilisateur de créer un nouveau compte sur la plateforme, et d'engager des poursuites judiciaires si les dommages causés le justifient.

17.1 Obligation de moyens

ALLMEDIAPAYS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, la sécurité des transactions et la qualité des services proposés. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

17.2 Limitations de responsabilité

ALLMEDIAPAYS ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant des situations suivantes : interruptions ou indisponibilités temporaires de la plateforme pour maintenance, mise à jour ou force majeure ; pertes de données dues à des événements indépendants de la volonté d'ALLMEDIAPAYS ; retards de traitement imputables aux prestataires de paiement tiers ; sous-performance d'une campagne liée aux algorithmes des réseaux sociaux partenaires ; modifications des règles ou politiques des réseaux sociaux partenaires affectant la diffusion ; actes frauduleux de tiers résultant d'une négligence de l'utilisateur ; dommages indirects, pertes de revenus ou manques à gagner.

17.3 Responsabilité pour les contenus tiers

ALLMEDIAPAYS n'est pas responsable du contenu des sites internet ou applications vers lesquels pointent les liens contenus dans les publicités diffusées. Les annonceurs sont seuls responsables des pages de destination de leurs campagnes.

17.4 Force majeure

ALLMEDIAPAYS ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, cyberattaques de grande envergure, défaillances d'infrastructures Internet, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles.

21.1 Responsabilité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste et unique, à ne jamais le partager avec des tiers, à se déconnecter après chaque session sur un appareil partagé, et à notifier immédiatement ALLMEDIAPAYS de toute utilisation non autorisée de son compte à security@allmediapays.com.

21.2 Mesures de sécurité techniques d'ALLMEDIAPAYS

• Connexion HTTPS/SSL pour le chiffrement de l'intégralité des communications entre le navigateur et les serveurs ;
• Tokens CSRF sur tous les formulaires sensibles (dépôt, retrait, transfert, modification de mot de passe) ;
• Sessions PHP sécurisées avec vérification systématique de l'identité utilisateur à chaque requête ;
• Transactions SQL avec rollback automatique en cas d'erreur pour garantir l'intégrité des données financières ;
• échappement des données avec htmlspecialchars() contre les injections de scripts (XSS) ;
• Vérification des méthodes de paiement via liste blanche (whitelist) pour prévenir les détournements.

21.3 Hameçonnage (phishing)

ALLMEDIAPAYS ne demandera jamais à ses utilisateurs de communiquer leur mot de passe, leur clé privée de portefeuille cryptographique ou leurs informations bancaires par e-mail, SMS ou tout autre canal de communication non sécurisé. Tout e-mail ou message demandant ces informations doit être considéré comme frauduleux et signalé immédiatement à security@allmediapays.com.

22.1 Disponibilité

ALLMEDIAPAYS s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, dans la limite des possibilités techniques et des opérations de maintenance nécessaires. Un taux de disponibilité annuelle de 99 % est visé mais non garanti contractuellement.

22.2 Maintenance

Des interruptions planifiées peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration de la plateforme. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront annoncées préalablement via le tableau de bord ou par e-mail avec un délai de prévenance raisonnable.

22.3 évolution des fonctionnalités

ALLMEDIAPAYS se réserve le droit d'ajouter, modifier, supprimer ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme à tout moment. Les modifications substantielles affectant directement les conditions économiques des utilisateurs seront communiquées avec un préavis d'au moins 15 jours.

24.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit sénégalais. En cas de conflit entre les dispositions des présentes CGU et les lois applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur, les parties conviennent d'appliquer, dans la mesure du possible, les dispositions les plus favorables à la protection de l'utilisateur.

24.2 Application du RGPD

Dans la mesure où ALLMEDIAPAYS traite des données de résidents de l'Union Européenne ou leur propose des services, le RGPD (Règlement UE 2016/679) s'applique en complément du droit sénégalais pour les matières relevant de la protection des données personnelles.

24.3 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur consommateur.

25.1 Procédure amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client d'ALLMEDIAPAYS via la page Assistance ou à contact@allmediapays.com. ALLMEDIAPAYS s'engage à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 30 jours ouvrables.

25.2 Médiation

Si la voie amiable n'aboutit pas à une résolution satisfaisante du litige dans un délai de 60 jours à compter du premier contact, les parties peuvent avoir recours à une procédure de médiation avant tout recours judiciaire. Les frais de médiation sont partagés par moitié entre les parties, sauf accord contraire.

25.3 Recours aux autorités de contrôle

Pour tout litige relatif à la protection des données personnelles, l'utilisateur peut saisir la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) du Sénégal — 106, rue Carnot, BP 65, Dakar, Sénégal — www.cdp.sn, ou l'autorité de contrôle compétente de son pays de résidence pour les résidents de l'Union Européenne.

26.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et ALLMEDIAPAYS concernant l'utilisation de la plateforme et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

26.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

26.3 Non-renonciation

Le fait pour ALLMEDIAPAYS de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

26.4 Cession

L'utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations découlant des présentes CGU à un tiers sans l'accord écrit préalable d'ALLMEDIAPAYS. ALLMEDIAPAYS peut librement céder les présentes CGU dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve de notification aux utilisateurs dans un délai raisonnable.

26.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins de commodité, la version française prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.

26.6 Communications officielles

Toute communication officielle entre ALLMEDIAPAYS et l'utilisateur sera effectuée par voie électronique à l'adresse e-mail associée au compte de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de maintenir cette adresse à jour et de consulter régulièrement sa messagerie, y compris les dossiers de courriers indésirables.